CGV

1. CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les prospectus, catalogues, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative.

2. FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un bon de commande est établi avec le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le contrat est considéré comme formé dès signature du bon de commande par le client. Le client devra s’assurer de la conformité de son installation électrique et la faisabilité de la pause du matériel acheté, cette clause devant être considérée comme essentielle à la validité du contrat. Le cas échéant, le client pourra demander une étude de faisabilité avant signature du bon de commande.

3. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les matériels restent la pleine propriété de la société AIR CONCEPT MAINTENANCE jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix en principal et accessoire, et l’acquéreur s’oblige à faire état de la dite clause en cas de revente des produits. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens aux frais de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les biens ne pourront être donnés en gage et l’acheteur s’interdit d’en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie sur les biens ou de toute intervention d’un tiers avant le paiement intégral du prix en principal et accessoires, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

4. PRIX

Le prix prévu dans les conditions particulières signées par le client au verso est ferme et définitif dès signature. Il est stipulé TTC et sera payable selon les modalités prévues aux conditions particulières.

5. GARANTIE

5.1. Exécution de la garantie

Cette garantie couvre 1 an pour les pompes à chaleur et 3 ans pour le compresseur. Pendant cette période, le constructeur est tenu de remplacer ou réparer gratuitement tout organe reconnu défectueux. Les frais de main d’œuvre pour le remplacement des pièces sous garantie, ainsi que les consommables et les frais de transport, sont inclus pendant une période de 1 an. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.2 ci-dessous. Par ailleurs, si la livraison du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 2 mois.

6. CONDITION D’APPLICATION DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication dans la commande. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie est exclue :

• Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation du vendeur.
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
• Si le fonctionnement défectueux provient de la force majeure ou d’une utilisation non prévue pour le matériel ou suite à une installation défectueuse sur un voltage non prévu. Il appartient au client de vérifier le matériel livré par le transporteur (emballage et nombre de colis) et d’apporter éventuellement au bon de livraison du transporteur les réserves nécessaires. Aucune réclamation ne sera recevable en dehors des réserves que le client peut effectuer au moment de la livraison.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. En aucun cas la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue du vendeur ne pourra excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre de la commande. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de tous préjudices immatériels causés à l’acheteur. L’acheteur renonce à tout recours contre le vendeur pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tout préjudice immatériel causé à des tiers et indemnisera le vendeur de toutes réclamations des tiers pour préjudices immatériels.

8. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

9. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

10. ABSENCE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société AIR CONCEPT MAINTENANCE ne pourra jamais être recherchée par le client en cas de :

• Percement de tuyauterie ou de câbles électriques noyés dans la dalle et/ou dans les murs, sauf si le client a remis à l’entreprise un plan complet et précis des réseaux de circuits non visibles.
• Condensation de conduits de fumée non tubés.
• Mauvais renseignements fournis par le client lors de l’étude de son devis, notamment au regard des superficies, des dimensions du bâtiment, des caractéristiques d’isolation, du calcul de déperdition, etc.
• Pour le manque de puissance et de débit de gaz, d’eau ou d’électricité fournis par les entreprises concernées.

11. ANNULATION DE COMMANDE

ARTICLE L.121-23 Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. Adresse du fournisseur ;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

ARTICLE L.121-24 Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.

ARTICLE L.121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle est non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

ARTICLE L.121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre, ni sous quelque forme que ce soit une quelconque contrepartie ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.